COM(1994)680 - 94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part 94/0330 (ACC) Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part 94/0331 (ACC) (présentées par la Commission) Communication de la Commission Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la publique de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part
COM(1994)680 - 94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part 94/0330 (ACC) Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part 94/0331 (ACC) (présentées par la Commission) Communication de la Commission Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la publique de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part
Document date: [1994]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1994/0368
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 16/12/1994
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part 94/0330 (ACC) Proposition de Règlement (CE) du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part 94/0331 (ACC) (présentées par la Commission) Communication de la Commission Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comité CECA, au titre de l'article 95 du Traité CECA, concernant un projet de Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la publique de Lettonie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part Décision de la Commission relative à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (FRA)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Proposal for a Council Regulation (EC) on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part 94/0330 (ACC) Proposal for a Council Regulation (EC) on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part 94/0331 (ACC) (presented by the Commission) Communication from the CommissionRequest for Council assent and consultation of the ECSC Committee, pursuant to Article 95 of the ECSC Treaty, concerning a Draft Commission Decision on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part COMMISSION DECISION on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part COMMISSION DECISION on certain procedures for applying the Agreement on free trade and trade-related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community of the one part, and the Republic of Estonia, of the other part, COMMISSION DECISION on certain procedures for applying the Agreement on free trade and trade-related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel. Community of the one part, and the Republic of Latvia, of the other part, COMMISSION DECISION on certain procedures for applying the Agreement on free trade and trade-related matters between the European Community, the European Atomic Energy Community and the European Coal and Steel Community of the one part, and the Republic of Lithuania, of the other part, COMMISSION DECISION on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part COMMISSION DECISION on certain procedures for applying the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, of the one part, and Romania, of the other part (ENG)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits 94/0330 (ACC) Vorschlag für eine Verordnung (EG) des Rates mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits 94/0331 (ACC) (von der Kommission vorgelegt) Mitteilung der Kommission Ersuchen um Zustimmung des Rates und Anhörung des EGKS-Ausschusses, nach Artikel 95 des EGKS-Vertrags, zum Entwurf für eine ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tschechischen Republik andererseits ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Slowakischen Republik andererseits ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION mit Durchführungsbestimmungen zum Abkommen über Freihandel und Handelsfragen zwischen der Europäischen Gemeinschaft, der Europäischen Atomgemeinschaft und der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl einerseits und der Republik Estland andererseits ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION mit Durchführungsbestimmungen zum Abkommen über Freihandel und Handelsfragen zwischen der Europäischen Gemeinschaft, der Europäischen Atomgemeinschaft und der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl einerseits und der Republik Lettland andererseits ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION mit Durchführungsbestimmungen zum Abkommen über Freihandel und Handelsfragen zwischen der Europäischen Gemeinschaft, der Europäischen Atomgemeinschaft und der Europäischen Gemeinschaft für Kohle und Stahl einerseits und der Republik Litauen andererseits ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Bulgarien andererseits ENTSCHEIDUNG DER KOMMISSION mit Durchführungsbestimmungen zum Europa-Abkommen zur Gründung einer Assoziation zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und Rumänien andererseits (DEU)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Voorstel voor een Verordening (EG) Van De Raad houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Tsjechië, anderzijds 94/0330 (ACC) Voorstel voor een Verordening (EG) Van De Raad houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Slowakije, anderzijds 94/0331 (ACC) (door de Commissie ingediend) MEDEDELING VAN DE COMMISIE Verzoek om instemming van de Raad en raadpleging van het Comité van de EGKS, overeenkomstig de bepalingen van artikel 95 van het EGKS-Verdrag, betreffende een ontwerp BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Tsjechië, anderzijds BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Slowakije, anderzijds BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Overeenkomst inzake vrijhandel en met handel verband houdende zaken tussen de Europese Gemeenschap, de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds, en de Republiek Estland anderzijds BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Overeenkomst inzake vrijhandel en met handel verband houdende zaken tussen de Europese Gemeenschap, de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds, en de Republiek Letland anderzijds BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Overeenkomst inzake vrijhandel en met handel verband houdende zaken tussen de Europese Gemeenschap, de Europese Gemeenschap voor Kolen en Staal en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds, en de Republiek Litouwen anderzijds BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en de Republiek Bulgarije, anderzijds BESCHIKKING VAN DE COMMISSIE houdende bepaalde voorwaarden voor de toepassing van de Europa-Overeenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun Lid-Staten, enerzijds, en Roemenië, anderzijds (NLD)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO relativo ad alcune modalità di applicazione dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica ceca, dall'altra 94/0330 (ACC) Proposta di REGOLAMENTO (CE) DEL CONSIGLIO relativo ad alcune modalità di applicazione dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica slovacca, dall'altra 94/0331 (ACC) (presentate dalla Commissione) COMUNICAZIONE DELLA COMMISSIONE Richiesta di parere conforme del Consiglio e consultazione del Comitato CECA, ai sensi dell'articolo 95 del Trattato CECA, su un progetto di DECISIONE DELLA COMMISSIONE relativa ad alcune modalità di applicazione dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica ceca, dall'altra DECISIONE DELLA COMMISSIONE relativa ad alcune modalità di applicazione dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica slovacca, dall'altra DECISIONE DELLA COMMISSIONE relativa ad alcune modalità di applicazione dell'accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio da una parte, e la Repubblica di Estonia dall'altra. DECISIONE DELLA COMMISSIONE relativa ad alcune modalità di applicazione dell'accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea. la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio da una parte, e la Repubblica di Lettonia dall'altra. DECISIONE DELLA COMMISSIONE relativa ad alcune modalità di applicazione dell'accordo sul libero scambio e sulle questioni commerciali tra la Comunità europea, la Comunità europea dell'energia atomica e la Comunità europea del carbone e dell'acciaio da una parte e la Repubblica di Lituania dall'altra. DECISIONE DELLA COMMISSIONE relativa ad alcune modalità di applicazione dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Repubblica di Bulgaria, dall'altra DECISIONE DELLA COMMISSIONE relativa ad alcune modalità di applicazione dell'accordo europeo che istituisce un'associazione tra le Comunità europee e i loro Stati membri, da una parte, e la Romania, dall'altra (ITA)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a ciertas medidas de aplicación del Acuerdo Europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus miembros, por una parte, y la República Checa, por otra 94/0330 (ACC) Propuesta de REGLAMENTO (CE) DEL CONSEJO relativo a ciertas medidas de aplicación del Acuerdo Europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Eslovaca, por otra 94/0331 (ACC) (presentadas por la Comisión) COMUNICACIÓN DE LA COMISIÓN Solicitud de dictamen conforme del Consejo en consulta al Comité CECA, con arreglo al artículo 95 del Tratado CECA, sobre un proyecto de DECISIÓN DE LA COMISIÓN relativa a determinadas medidas de aplicación del Acuerdo Europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Checa, por otra DECISIÓN DE LA COMISIÓN relativa a determinadas medidas de aplicación del Acuerdo Europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República Eslovaca, por otra DECISIÓN DE LA COMISIÓN relativa a determinados procedimientos de aplicación del Acuerdo sobre comercio y medidas de acompañamiento entre la Comunidad Europea de la Energía Atómica y la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, por una parte y por una parte, y la República de Estonia, por otra DECISIÓN DE LA COMISIÓN relativa a determinados procedimientos de aplicación del Acuerdo sobre comercio y medidas de acompañamiento entre la Comunidad Europea de la Energía Atómica y la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, por una parte y por una parte, y la República de Letonia, por otra DECISIÓN DE LA COMISIÓN relativa a determinados procedimientos de aplicación del Acuerdo sobre comercio y medidas de acompañamiento entre la Comunidad Europea de la Energía Atómica y la Comunidad Europea del Carbón y del Acero, por una parte y por una parte, y la República de Lituania, por otra DECISIÓN DE LA COMISIÓN relativa a determinadas medidas de aplicación del Acuerdo Europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Bulgaria, por otra DECISIÓN DE LA COMISIÓN relativa a determinadas medidas de aplicación del Acuerdo Europeo por el que se crea una Asociación entre las Comunidades Europeas y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Rumania, por otra (SPA)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO relativo a certas modalidades de aplicação do Acordo Europeu que estabelece uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro 94/0330 (ACC) Proposta de REGULAMENTO (CE) DO CONSELHO relativo a certas modalidades de aplicação do Acordo Europeu que estabelece uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro 94/0331 (ACC) (apresentadas pela Comissão) COMUNICAÇÃO DA COMISSÃO Pedido de parecer favorável do Conselho e consulta do Comité CECA, em conformidade com o artigo 95 do Tratado CECA, relativamente a um projecto de DECISÃO DA COMISSÃO relativa a certas modalidades de aplicação do Acordo Europeu que estabelece uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Checa, por outro DECISÃO DA COMISSÃO relativa a certas modalidades de aplicação do Acordo Europeu que estabelece uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro DECISÃO DA COMISSÃO relativa a certas modalidades de aplicação do acordo sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia da Energia Atómica e a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, por um lado, e a República da Estónia, por outro DECISÃO DA COMISSÃO relativa a certas modalidades de aplicação do acordo sobra comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia da Energia Atómica e a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, por um lado, e a República da Letónia, por outro DECISÃO DA COMISSÃO relativa a certas modalidades de aplicação do acordo sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade Europeia, a Comunidade Europeia da Energia Atómica e a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, por um lado, e a República da Lituánia, por outro DECISÃO DA COMISSÃO relativa a certas modalidades de aplicação do Acordo Europeu que estabelece uma associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros por um lado, e a República da Bulgária, por outro DECISÃO DA COMISSÃO relativa a certas modalidades de aplicação do Acordo Europeu que estabelece associação entre as Comunidades Europeias e os seus Estados-membros, por um lado, e a Roménia, por outro (POR)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om visse gennemførelsesbestemmelser til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Tjekkiske Republik på den anden side 94/0330 (ACC) Forslag til RÅDETS FORORDNING (EF) om visse gennemførelsesbestemmelser til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Slovakiske Republik på den anden side 94/0331 (ACC) (forelagt af Kommissionen) MEDDELELSE FRA KOMMISSIONEN Anmodning om samstemmende udtalelse fra Rådet og høring af EKSF-Udvalget, i henhold til EKSF-Traktatens artikel 95, vedrørende et udkast til KOMMISSIONENS BESLUTNING om visse gennemførelsesbestemmelser til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Tjekkiske Republik på den anden side KOMMISSIONENS BESLUTNING om visse gennemførelsesbestemmelser til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Den Slovakiske Republik på den anden side KOMMISSIONENS BESLUTNING om visse gennemførelsesbestemmelser til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab, Det Europæiske Atomenergifællesskab og Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab på den ene side og Republikken Estland på den anden side om frihandel og handelsanliggender KOMMISSIONENS BESLUTNING om visse gennemførelsesbestemmelser til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab, Det Europæiske Atomenergifællesskab og Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab på den ene side og Republikken Letland på den anden side om frihandel og handelsanliggender KOMMISSIONENS BESLUTNING om visse gennemførelsesbestemmelser til aftalen mellem Det Europæiske Fællesskab, Det Europæiske Atomenergifællesskab og Det Europæiske Kul- og Stålfællesskab på den ene side og Republikken Litauen på den anden side om frihandel og handelsanliggender KOMMISSIONENS BESLUTNING om visse gennemførelsesbestemmelser til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Bulgarien på den anden side KOMMISSIONENS BESLUTNING om visse gennemførelsesbestemmelser til Europaaftalen om oprettelse af en associering mellem De Europæiske Fællesskaber og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Rumænien på den anden side (DAN)
94/0330 (ACC) 94/0331 (ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετιϰά με οϱισμένες λεπτομέϱειες εφαϱμογής της Ευϱωπαϊϰής Συμφωνίας για την εγϰαθίδϱυση σύνδεσης μεταξύ των Ευϱωπαϊϰών Κοινοτήτων ϰαι των ϰϱατών μελών τους, αφeνός, ϰαι της Τσεχιϰής Δημοϰϱατίας, αφετέϱου 94/0330 (ACC) Πρόταση ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΥ (ΕΚ) ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ σχετιϰά με οϱισμένες λεπτομέϱειες εφαϱμογής της Ευϱωπαϊϰής Συμφωνίας για την εγϰαθίδϱυση σύνδεσης μεταξύ των Ευϱωπαϊϰών Κοινοτήτων ϰαι των ϰϱατών μελών τους, αφενός, ϰαι της Σλοβαϰιϰής Δημοϰϱατίας, αφετέϱου 94/0331 (ACC) (υποβληθείσες από την Επιτροπή) ΑΝΑΚΟΙΝΩΣΗ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ Αίτηση για σύμφωνη γνώμη του Συμβουλίου ϰαι διαβούλευσης με την Επιτροπή ΕΚΑΧ, σύμφωνα με το άρθρο 95 της Συνθήϰης ΕΚΑΧ, σχετιϰά με σχέδιο ΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με οϱισμένες λεπτομέϱειες εφαϱμογής της Ευρωπαϊϰής Συμφωνίας για την εγϰαθίδϱυση σύνδεσης μεταξύ των Ευϱωπαϊϰών Κοινοτήτων ϰαι των ϰϱατών μελών τους, αφενδς, ϰαι της Τσεχιϰής Δημοϰϱατίας, αφετέϱου ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με οϱισμένες λεπτομέϱειες εφαϱμογής της Ευϱωπαϊϰής Συμφωνίας για την εγϰαθίδϱυση σύνδεσης μεταξύ των Ευϱωπαϊϰών Κοινοτήτων ϰαι των ϰϱατών μελών τους, αφενός, ϰαι της Σλοβαϰιϰής Δημοϰϱατίας, αφετέϱου ΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με οϱισμένες λεπτομέϱειες εφαϱμογής της συμφωνίας ελευθέϱων συναλλαγών ϰαι εμποϱιϰών θεμάτων μεταξύ της Ευϱωπαϊϰής Κοινότητας, της Ευϱωπαϊϰής Κοινότητας Ατομιϰής Ενεϱγείας ϰαι της Ευϱωπαϊϰής Κοινότητας ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με oϱισμένες λεπτoμέϱειες εφαϱμoγής της συμφωνίας ελευθέϱων συναλλαγών ϰαι εμπoϱιϰών θεμάτων μεταξύ της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας, της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας Aτoμιϰής Eνεϱγείας ϰαι της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας 'Ανθϱαϰα ϰαι Χάλυβα, αφενός, ϰαι της Δημοϰϱατίας της Λετoνίας, αφετέϱoυ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετικά με oρισμένες λεπτoμέρειες εφαρμoγής της συμφωνίας ελευθέρων συναλλαγών και εμπoρικών θεμάτων μεταξύ της Eυρωπαïτής Kσινότητας, της Ευρωπαἵκής Κοινότητας Ατομικής Eνεϱγείας και της Eυρωπαïκής Kσινότητας Άνθρακα και Χάλυβα, αφενός, και της Δημοκρατίας της Λιθoυανίας, αφετέρoυ ΠΟΦΑΣΗΣ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με oϱισμένες λεϰτoμέϱειες εφαϱμoγής της ευϱωπαïϰής συμφωνίας για την εγϰαθίόϱυση σύνόεσης μεταξύ των Eυϱωϰάϊϰών Koινoτήτ(...) (ELL)
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish