COM(1994)599 - 94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Bulgarie d'autre part 94/0293(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Hongrie d'autre part 94/0294(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Pologne d'autre part 94/0295(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la Roumanie d'autre part 94/0296(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République tchèque d'autre part 94/0297(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République slovaque d'autre part 94/0298(AVC) (présentées par la Commission)
COM(1994)599 - 94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Bulgarie d'autre part 94/0293(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Hongrie d'autre part 94/0294(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Pologne d'autre part 94/0295(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la Roumanie d'autre part 94/0296(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République tchèque d'autre part 94/0297(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République slovaque d'autre part 94/0298(AVC) (présentées par la Commission)
Document date: [1994]
Identity Statement
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1994/0342
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 13/12/1994
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Bulgarie d'autre part 94/0293(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Hongrie d'autre part 94/0294(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République de Pologne d'autre part 94/0295(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la Roumanie d'autre part 94/0296(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République tchèque d'autre part 94/0297(AVC) Proposition de Décision du Conseil ET DE LA COMMISSION relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique d'une part et la République slovaque d'autre part 94/0298(AVC) (présentées par la Commission) (FRA)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION concluding the Additional Protocol to the Europe Agreement between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part 94/0293(AVC) Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION concluding the Additional Protocol to the Europe Agreement between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Hungary, of the other part 94/0294(AVC) Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION concluding the Additional Protocol to the Europe Agreement between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Republic of Poland, of the other part 94/0295(AVC) Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION concluding the Additional Protocol to the Europe Agreement between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and Romania, of the other part 94/0296(AVC) Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION concluding the Additional Protocol to the Europe Agreement between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part 94/0297(AVC) Proposal for a COUNCIL AND COMMISSION DECISION concluding the Additional Protocol to the Europe Agreement between the European Community and the European Atomic Energy Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part 94/0298(AVC) (presented by the Commission) (ENG)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC). 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) VORSCHLAG FÜR EINEN Beschluss des Rates UND DER KOMMISSION über den Abschluß des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und der Republik Bulgarien andererseits 94/0293(AVC) VORSCHLAG FÜR EINEN Beschluss des Rates UND DER KOMMISSION über den Abschluß des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und der Republik Ungarn andererseits 94/0294(AVC) VORSCHLAG FÜR EINEN Beschluss des Rates UND DER KOMMISSION über den Abschluß des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und der Republik Polen andererseits 94/0295(AVC) VORSCHLAG FÜR EINEN Beschluss des Rates UND DER KOMMISSION über den Abschluß des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und Rumänien andererseits 94/0296(AVC) VORSCHLAG FÜR EINEN Beschluss des Rates UND DER KOMMISSION über den Abschluß des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und der Tschechischen Republik andererseits 94/0297(AVC) VORSCHLAG FÜR EINEN Beschluss des Rates UND DER KOMMISSION über den Abschluß des Zusatzprotokolls zum Europa-Abkommen zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft einerseits und der Slowakischen Republik andererseits 94/0298(AVC) (von der Kommission vorgelegt) (DEU)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) Voorstel Voor een BesluitVan de Raad en de Commissie betreffende de sluiting van het aanvullend protocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds en de Republiek Bulgarije anderzijds 94/0293(AVC) Voorstel Voor een BesluitVan de Raad en de Commissie betreffende de sluiting van het aanvullend protocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds en de Republiek Hongarije anderzijds 94/0294(AVC) Voorstel Voor een BesluitVan de Raad en de Commissie betreffende de sluiting van het aanvullend protocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds en de Republiek Polen anderzijds 94/0295(AVC) Voorstel Voor een BesluitVan de Raad en de Commissie betreffende de sluiting van het aanvullend protocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds en Roemenië anderzijds 94/0296(AVC) Voorstel Voor een BesluitVan de Raad en de Commissie betreffende de sluiting van het aanvullend protocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds en de Republiek Tsjechië anderzijds 94/0297(AVC) Voorstel Voor een BesluitVan de Raad en de Commissie betreffende de sluiting van het aanvullend protocol bij de Europa-Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie enerzijds en de Republiek Slowakije anderzijds 94/0298(AVC) (door de commissie ingediend) (NLD)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) Proposta di Decisionedel Consiglio E DELLA COMMISSIONE relativa alla conclusione del protocollo aggiuntivo all'accordo europeo tra la Comunità europea e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, la Repubblica di Bulgaria, dall'altra 94/0293(AVC) Proposta di Decisionedel Consiglio E DELLA COMMISSIONE relativa alla conclusione del protocollo aggiuntivo all'accordo europeo tra la Comunità europea e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, la Repubblica di Ungheria, dall'altra 94/0294(AVC) Proposta di Decisionedel Consiglio E DELLA COMMISSIONE relativa alla conclusione del protocollo aggiuntivo all'accordo europeo tra la Comunità europea e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, la Repubblica di Polonia, dall'altra 94/0295(AVC) Proposta di Decisionedel Consiglio E DELLA COMMISSIONE relativa alla conclusione del protocollo aggiuntivo all'accordo europeo tra la Comunità europea e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, la Romania, dall'altra 94/0296(AVC) Proposta di Decisionedel Consiglio E DELLA COMMISSIONE relativa alla conclusione del protocollo aggiuntivo all'accordo europeo tra la Comunità europea e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, la Repubblica ceca, dall'altra 94/0297(AVC) Proposta di Decisionedel Consiglio E DELLA COMMISSIONE relativa alla conclusione del protocollo aggiuntivo all'accordo europeo tra la Comunità europea e la Comunità europea dell'energia atomica, da una parte, la Repubblica slovacca, dall'altra 94/0298(AVC) (presentate dalla Commissione) (ITA)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) PROPUESTA DE DECISIÓN DEL CONSEJO Y DE LA COMISIÓN relativa a la celebración del Protocolo Adicional al Acuerdo Europeo entre la Comunidad Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica, por una parte, y la República de Bulgaria, por otra, 94/0293(AVC) PROPUESTA DE DECISIÓN DEL CONSEJO Y DE LA COMISIÓN relativa a la celebración del Protocolo Adicional al Acuerdo Europeo entre la Comunidad Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica, por una parte, y la República de Hungría, por otra, 94/0294(AVC) PROPUESTA DE DECISIÓN DEL CONSEJO Y DE LA COMISIÓN relativa a la celebración del Protocolo Adicional al Acuerdo Europeo entre la Comunidad Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica, por una parte, y la República de Polonia, por otra, 94/0295(AVC) PROPUESTA DE DECISIÓN DEL CONSEJO Y DE LA COMISIÓN relativa a la celebración del Protocolo Adicional al Acuerdo Europeo entre la Comunidad Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica, por una parte, y Rumanía, por otra, 94/0296(AVC) PROPUESTA DE DECISIÓN DEL CONSEJO Y DE LA COMISIÓN relativa a la celebración del Protocolo Adicional al Acuerdo Europeo entre la Comunidad Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica, por una parte, y la República Checa, por otra, 94/0297(AVC) PROPUESTA DE DECISIÓN DEL CONSEJO Y DE LA COMISIÓN relativa a la celebración del Protocolo Adicional al Acuerdo Europeo entre la Comunidad Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica, por una parte, y la República Eslovaca, por otra, 94/0298(AVC) (presentadas por la comisión) (SPA)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) PROPOSTA DE DECISÃO DO CONSELHO E DA COMISSÃO relativa à conclusão do protocolo adicional ao Acordo Europeu entre a Comunidade Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica por um lado, e a República da Bulgária por outro 94/0293(AVC) PROPOSTA DE DECISÃO DO CONSELHO E DA COMISSÃO relativa à conclusão do protocolo adicional ao Acordo Europeu entre a Comunidade Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica por um lado, e a República da Hungria por outro 94/0294(AVC) PROPOSTA DE DECISÃO DO CONSELHO E DA COMISSÃO relativa à conclusão do protocolo adicional ao Acordo Europeu entre a Comunidade Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica por um lado, e a República da Polónia por outro 94/0295(AVC) PROPOSTA DE DECISÃO DO CONSELHO E DA COMISSÃO relativa à conclusão do protocolo adicional ao Acordo Europeu entre a Comunidade Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica por um lado, e a República da Roménia por outro 94/0296(AVC) PROPOSTA DE DECISÃO DO CONSELHO E DA COMISSÃO relativa à conclusão do protocolo adicional ao Acordo Europeu entre a Comunidade Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica por um lado, e a República Checa por outro 94/0297(AVC) PROPOSTA DE DECISÃO DO CONSELHO E DA COMISSÃO relativa à conclusão do protocolo adicional ao Acordo Europeu entre a Comunidade Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica por um lado, e a República Eslovaca por outro (apresentadas pela Comissão) 94/0298(AVC) (POR)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) FORSLAG TIL RÅDETS OG KOMMISSIONENS AFGØRELSE om indgåelse af tillægsprotokollen til Europaaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Republikken Bulgarien på den anden side 94/0293(AVC) FORSLAG TIL RÅDETS OG KOMMISSIONENS AFGØRELSE om indgåelse af tillægsprotokollen til Europaaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Republikken Ungarn på den anden side 94/0294(AVC) FORSLAG TIL RÅDETS OG KOMMISSIONENS AFGØRELSE om indgåelse af tillægsprotokollen til Europaaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Republikken Polen på den anden side 94/0295(AVC) FORSLAG TIL RÅDETS OG KOMMISSIONENS AFGØRELSE om indgåelse af tillægsprotokollen til Europaaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Rumænien på den anden side 94/0296(AVC) FORSLAG TIL RÅDETS OG KOMMISSIONENS AFGØRELSE om indgåelse af tillægsprotokollen til Europaaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Den Tjekkiske Republik på den anden side 94/0297(AVC) FORSLAG TIL RÅDETS OG KOMMISSIONENS AFGØRELSE om indgåelse af tillægsprotokollen til Europaaftalen mellem Det Europæiske Fællesskab og Det Europæiske Atomenergifællesskab på den ene side og Den Slovakiske Republik på den anden side 94/0298(AVC) (forelagt af Kommissionen) (DAN)
94/0293(AVC) 94/0294(AVC) 94/0295(AVC) 94/0296(AVC) 94/0297(AVC) 94/0298(AVC) ΠPOТAΣH ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΛΙ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με τη σύναψη του πϱόσθετου πϱωτοϰόλλου της ευϱωπαϊϰής συμφωνίας μεταξύ της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας ϰαι της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας Aτομιϰής Eνεϱγείς, αφενός, ϰαι της Δημοϰϱατίας της Βουλγαϱίας, αφετέϱου 94/0293(AVC) ΠΡΟΤΑΣΗ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με τη σύναψη του πϱόσθετου πϱωτοϰόλλου της ευϱωπαϊϰής συμφωνίας μεταξύ της Ευϱωπαϊϰής Κοινότητας ϰαι της Eυϱωπαϊϰής Κοινότητας Ατομιϰής Ενεϱγείας, αφενός, ϰαι της Δημοϰϱατίας της Ουγγαϱίας, αφετέϱου 94/0294(AVC) ΠΡΟΤΑΣΗ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με τη σύναψη του πϱόσθετου πϱωτοϰόλλου της ευϱωπαϊϰής συμφωνίας μεταξύ της Ευϱωπαϊϰής Κοινότητς ϰαι της Ευνϱωπαϊϰής Κοινότητας Ατομιϰής Ενεϱyείας, αφενός, ϰαι της Δημοϰρατίας της Πολωνίας, αφετέϱου 94/0295(AVC) ΠPOTAΣH ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ EΠIΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με τη σύναψη τον πϱόσθετου πϱωτοϰόλλου της ευϱωπαϊϰής συμφωνίας μεταξύ της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας ϰαι της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας Aτoμιϰής Eνεϱγείας, αφενός, ϰαι της Δημοϰϱατίας της Pουμανίας, αφετέϱου 94/0296(AVC) ΠΡΟΤΑΣΗ ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με τη σύναψη του πϱόσθετου πϱωτοϰόλλου της ευϱωπαϊϰής συμφωνίς μεταξύ της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας ϰαι της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας Aτoμιϰής Eνεϱγείας, αφενός, ϰαι της Τσεχιϰής Δημοϰϱατίας, αφετέϱου 94/0297(AVC) ΠPOТAΣH ΑΠΟΦΑΣΗΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΚΑΙ ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ σχετιϰά με τη σύναψη του πϱόσθετου πϱωτοϰόλλου της ευϱωπαϊϰής συμφωνίας μεταξύ της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας ϰαι της Eυϱωπαϊϰής Koινότητας Aτoμιϰής Eνεϱγείας, αφενός, ϰαι της Σλοβαϰιϰής Δημοϰϱατίας, αφετέϱου 94/0298(AVC) (υποβληθείσες από την Επιτροπή) (ELL)
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