Décision 66/12/CEE du 23.12.1965 des représentants des gouvernements des État... (CM2/1965-307)

Décision 66/12/CEE du 23.12.1965 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil, portant suspension totale des droits de douane que les États membres appliquent entre eux pour certains produits tropicaux.

Décision 66/12/CEE du 23.12.1965 des représentants des gouvernements des États membres de la CEE, réunis au sein du Conseil, portant suspension totale des droits de douane que les États membres appliquent entre eux pour certains produits tropicaux.

Documents from 03 November 1965 to 08 January 1966

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1965-307

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Proposition de la Commission, COM(65)422 et CEE article 28.
Travaux préparatoires.
Suite des travaux.
Décision.
Lettres de notification.
Publication au Journal officiel.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Relations Area

Volume 1965/0097 Date indicative : 05/11/1965 Communication de la Commission au Conseil concernant la suppression des droits de douane sur certains produits intéressant particulièrement l'Inde et un Projet de décision du Conseil portant suspension temporaire des droits de douane sur certains produits intéressant particulièrement l'Inde (annexe I) et un Projet de décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, portant application intégrale des suspensions ...