Proposition "Vredeling" et "5ème directive". - Documentation ; examen des aspects légaux et pratiques dans les États membres conjointement avec la Suisse
Proposition "Vredeling" et "5ème directive". - Documentation ; examen des aspects légaux et pratiques dans les États membres conjointement avec la Suisse
Documents from [1980] to [1982]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_THOR-2748
Original Reference Code
CEUE-THOR-RICH-INV-3-2018-690
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Correspondance, commentaires, notes, rapports. Ce dossier contient notamment des commentaires sur la législation des États-Unis et leur attitude face à la directive et des notes sur un film intitulé "The Vredeling Proposal".
Conditions of Access and Use
Languages
English
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies