C(1990)811 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite n° E/503/90 Objet : Article 66 du traité CECA - acquisition par BRITISH STEEL plc, de la totalité du capital social de C. WALKER & Sons (Holdings) Ltd. Proposition de Sir Leon Brittan
C(1990)811 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite n° E/503/90 Objet : Article 66 du traité CECA - acquisition par BRITISH STEEL plc, de la totalité du capital social de C. WALKER & Sons (Holdings) Ltd. Proposition de Sir Leon Brittan
Document date: [1990]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1990/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/04/1990
Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite n° E/503/90 Objet : Article 66 du traité CECA - acquisition par BRITISH STEEL plc, de la totalité du capital social de C. WALKER & Sons (Holdings) Ltd. Proposition de Sir Leon Brittan (FRA)
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