C(1985)1016 -Décision de la Commission du 27.6.1985 portant rejet d'un recours au titre de l'Article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à proroger certaines mesures de protection à l'égard des tissus de fibres textiles synthé-originaires du Brésil
C(1985)1016 -Décision de la Commission du 27.6.1985 portant rejet d'un recours au titre de l'Article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à proroger certaines mesures de protection à l'égard des tissus de fibres textiles synthé-originaires du Brésil
Document date: [1985]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1985)1016
Original Reference Code
C(1985)1016
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1985/0057
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 27/06/1985
Décision de la Commissiondu 27.6.1985 portant rejet d'un recours au titre de l'Article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à proroger certaines mesures de protection à l'égard des tissus de fibres textiles synthé-originaires du Brésil (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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