C(1983)1690 - Décision de la Commission DU 23.11.83 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON ORIGINAIRES DU BRESIL ET DE LA COREE DU SUD
C(1983)1690 - Décision de la Commission DU 23.11.83 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON ORIGINAIRES DU BRESIL ET DE LA COREE DU SUD
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)1690
Original Reference Code
C(1983)1690
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0111
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/11/1983
Décision de la Commission DU 23.11.83 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON ORIGINAIRES DU BRESIL ET DE LA COREE DU SUD. (FRA)
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French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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