C(1983)1309 - AVIS MOTIVE adressé à la République française, au titre de l'article 169 du traité instituant la Communauté économique européenne, concernant le refus injustifié de la part de ses administrations postales d'agréer des appareils d'affranchissement de correspondance importés d'un autre Etat membre de la Communauté
C(1983)1309 - AVIS MOTIVE adressé à la République française, au titre de l'article 169 du traité instituant la Communauté économique européenne, concernant le refus injustifié de la part de ses administrations postales d'agréer des appareils d'affranchissement de correspondance importés d'un autre Etat membre de la Communauté
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)1309
Original Reference Code
C(1983)1309
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0084
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 06/09/1983
AVIS MOTIVE adressé à la République française, au titre de l'article 169 du traité instituant la Communauté économique européenne, concernant le refus injustifié de la part de ses administrations postales d'agréer des appareils d'affranchissement de correspondance importés d'un autre Etat membre de la Communauté (FRA)
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French
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