C(1983)1263 - Décision de la Commission DU 22.8.1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ÊTRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
C(1983)1263 - Décision de la Commission DU 22.8.1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ÊTRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)1263
Original Reference Code
C(1983)1263
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0081
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/08/1983
Décision de la Commission DU 22.8.1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ÊTRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES FILS DE FIBRES TEXTILES ARTIFICIELLES DISCONTINUES, NON CONDITIONNES POUR LA VENTE AU DETAIL, ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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