C(1983)1196 - Décision de la Commission DU 28-7-1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DE MESURE, DE VERIFICATION, DE CONTROLE, DE REGULATION OU D'ANALYSE, ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES
C(1983)1196 - Décision de la Commission DU 28-7-1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DE MESURE, DE VERIFICATION, DE CONTROLE, DE REGULATION OU D'ANALYSE, ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)1196
Original Reference Code
C(1983)1196
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/07/1983
Décision de la Commission DU 28-7-1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANÇAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS ELECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DE MESURE, DE VERIFICATION, DE CONTROLE, DE REGULATION OU D'ANALYSE, ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES. (FRA)
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