C(1983)716 - Décision de la Commission DU 19.5.1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L4ARTICLE 115 DU TRAIE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS 2LECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DE MESURE, DE VERIFICATION, DE CONTROLE, DE REGULATION OU D'ANALYSE, ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES
C(1983)716 - Décision de la Commission DU 19.5.1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L4ARTICLE 115 DU TRAIE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS 2LECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DE MESURE, DE VERIFICATION, DE CONTROLE, DE REGULATION OU D'ANALYSE, ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)716
Original Reference Code
C(1983)716
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0039
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 19/05/1983
Décision de la Commission DU 19.5.1983 PORTANT REJET D'UN RECOURS AU TITRE DE L4ARTICLE 115 DU TRAIE INTRODUIT PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VUE D'ETRE AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES INSTRUMENTS ET APPAREILS 2LECTRIQUES OU ELECTRONIQUES DE MESURE, DE VERIFICATION, DE CONTROLE, DE REGULATION OU D'ANALYSE, ORIGINAIRES DU JAPON ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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