C(1983)651 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté économique européenne concernant le cas A/329/82: exonération en France de la TVA sur le produit de l'exploitation de certains appareils automatiques de services
C(1983)651 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté économique européenne concernant le cas A/329/82: exonération en France de la TVA sur le produit de l'exploitation de certains appareils automatiques de services
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)651
Original Reference Code
C(1983)651
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0033
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 25/05/1983
AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité instituant la Communauté économique européenne concernant le cas A/329/82: exonération en France de la TVA sur le produit de l'exploitation de certains appareils automatiques de services (FRA)
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French
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