C(1983)650 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169, premier alinéa du Traité instituant la Communauté économique européenne au sujet des entraves à l'exportation vers les autres Etats membres découlant de l'application de la réglementation française relative à la récupération des huiles usagées
C(1983)650 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169, premier alinéa du Traité instituant la Communauté économique européenne au sujet des entraves à l'exportation vers les autres Etats membres découlant de l'application de la réglementation française relative à la récupération des huiles usagées
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)650
Original Reference Code
C(1983)650
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0033
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 25/05/1983
AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169, premier alinéa du Traité instituant la Communauté économique européenne au sujet des entraves à l'exportation vers les autres Etats membres découlant de l'application de la réglementation française relative à la récupération des huiles usagées. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly