C(1983)483 - AVIS MOTIVE de la Commission des Communautés européennes adressé à la République française au titre de l'article 169, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne, au sujet du régime de la déclaration d'importation préalablement visée par le Ministère de l'Industrie auquel sont soumises les importations en France de certains produits textiles originaires et en provenance de Grèce
C(1983)483 - AVIS MOTIVE de la Commission des Communautés européennes adressé à la République française au titre de l'article 169, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne, au sujet du régime de la déclaration d'importation préalablement visée par le Ministère de l'Industrie auquel sont soumises les importations en France de certains produits textiles originaires et en provenance de Grèce
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)483
Original Reference Code
C(1983)483
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0026
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 05/05/1983
AVIS MOTIVE de la Commission des Communautés européennes adressé à la République française au titre de l'article 169, premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne, au sujet du régime de la déclaration d'importation préalablement visée par le Ministère de l'Industrie auquel sont soumises les importations en France de certains produits textiles originaires et en provenance de Grèce (FRA)
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French
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