C(1983)482 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité C.E.E. au sujet du refus d'accorder aux succursales et agences françaises de sociétés étrangères d'assurances le bénéfice de l'avoir fiscal dans les mêmes conditions qu'aux sociétés françaises
C(1983)482 - AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité C.E.E. au sujet du refus d'accorder aux succursales et agences françaises de sociétés étrangères d'assurances le bénéfice de l'avoir fiscal dans les mêmes conditions qu'aux sociétés françaises
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)482
Original Reference Code
C(1983)482
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0026
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 04/05/1983
AVIS MOTIVE adressé à la République française au titre de l'article 169 du Traité C.E.E. au sujet du refus d'accorder aux succursales et agences françaises de sociétés étrangères d'assurances le bénéfice de l'avoir fiscal dans les mêmes conditions qu'aux sociétés françaises (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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