C(1983)470 - Décision de la Commission DU 29.3.1983 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE GANTS DE BONNETERIE DE LA CATEGORIE 10 ORIGINAIRES DE MALAISIE, DE Thailande ET DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE
C(1983)470 - Décision de la Commission DU 29.3.1983 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE GANTS DE BONNETERIE DE LA CATEGORIE 10 ORIGINAIRES DE MALAISIE, DE Thailande ET DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)470
Original Reference Code
C(1983)470
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0025
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/03/1983
Décision de la Commission DU 29.3.1983 AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANÇAISE A PROCEDER A UNE SURVEILLANCE INTRACOMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE GANTS DE BONNETERIE DE LA CATEGORIE 10 ORIGINAIRES DE MALAISIE, DE Thailande ET DES PHILIPPINES ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE, SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET DE MESURES DE PROTECTION AU TITRE DE L'ARTICLE 115 DU TRAITE (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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