C(1983)382 - AVIS MOTIVE de la Commission des Communautés européennes du 21 mars 1983 adressé à la République française au titre de l'article 169 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne au sujet de la non-application de l'article 3 de la décision de la Commission du 11 octobre 1979 relative à l'autorisation des mesures tarifaires spéciales pour le transport par chemin de fer et par route en faveur de certaines marchandises en France
C(1983)382 - AVIS MOTIVE de la Commission des Communautés européennes du 21 mars 1983 adressé à la République française au titre de l'article 169 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne au sujet de la non-application de l'article 3 de la décision de la Commission du 11 octobre 1979 relative à l'autorisation des mesures tarifaires spéciales pour le transport par chemin de fer et par route en faveur de certaines marchandises en France
Document date: [1983]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1983)382
Original Reference Code
C(1983)382
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1983/0019
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 21/03/1983
AVIS MOTIVE de la Commission des Communautés européennes du 21 mars 1983 adressé à la République française au titre de l'article 169 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne au sujet de la non-application de l'article 3 de la décision de la Commission du 11 octobre 1979 relative à l'autorisation des mesures tarifaires spéciales pour le transport par chemin de fer et par route en faveur de certaines marchandises en France (FRA)
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French
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