C(1982)1851 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1657/82 Objet : Prorogation du règlement n° 67/67 concernant l'application de l'article 85 § 3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité Proposition de M. Andriessen
C(1982)1851 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1657/82 Objet : Prorogation du règlement n° 67/67 concernant l'application de l'article 85 § 3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité Proposition de M. Andriessen
Document date: [1982]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1982/0107
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/12/1982
Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1657/82 Objet : Prorogation du règlement n° 67/67 concernant l'application de l'article 85 § 3 du Traité à des catégories d'accords d'exclusivité Proposition de M. Andriessen (FRA)
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