C(1982)1746 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1541/82 Objet : Obligation à une entreprise CECA de payer les sommes dues en application des dispositions relatives aux prélèvements CECA Proposition de M. ORTOLI
C(1982)1746 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1541/82 Objet : Obligation à une entreprise CECA de payer les sommes dues en application des dispositions relatives aux prélèvements CECA Proposition de M. ORTOLI
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1982)1746
Original Reference Code
C(1982)1746
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0101
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/12/1982
Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1541/82 Objet : Obligation à une entreprise CECA de payer les sommes dues en application des dispositions relatives aux prélèvements CECA Proposition de M. ORTOLI (FRA)
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French
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Electronic File, Textual
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