C(1982)1631 - OJ 670 - 23 et 24.11.1982 PROJETS DE DECISIONS DE SANCTION CONTRE NEUF ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET AUX DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION (Communication de M. Davignon)
C(1982)1631 - OJ 670 - 23 et 24.11.1982 PROJETS DE DECISIONS DE SANCTION CONTRE NEUF ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET AUX DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION (Communication de M. Davignon)
Document date: [1982]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1982/0092
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/11/1982
OJ 670 - 23 et 24.11.1982 PROJETS DE DECISIONS DE SANCTION CONTRE NEUF ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET AUX DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION (Communication de M. Davignon) (FRA)
OJ 670 - 23 et 24.11.1982 PROJETS DE DECISIONS DE SANCTION CONTRE NEUF ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET AUX DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION (Communication de M. Davignon) (ENG)
OJ 670 - 23 et 24.11.1982 PROJETS DE DECISIONS DE SANCTION CONTRE NEUF ENTREPRISES SIDERURGIQUES POUR INFRACTION A L'ARTICLE 58 DU TRAITE CECA ET AUX DECISIONS PRISES POUR SON APPLICATION (Communication de M. Davignon) (DEU)
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