C(1982)333 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/284/82 Objet : Renonciation au recouvrement des frais de justice dus par les Etats membres à la Commission Proposition de M. le Président et M. TUGENDHAT
C(1982)333 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/284/82 Objet : Renonciation au recouvrement des frais de justice dus par les Etats membres à la Commission Proposition de M. le Président et M. TUGENDHAT
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1982)333
Original Reference Code
C(1982)333
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0016
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/03/1982
Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/284/82 Objet : Renonciation au recouvrement des frais de justice dus par les Etats membres à la Commission Proposition de M. le Président et M. TUGENDHAT (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly