C(1982)308 - Décision de la Commission du 18 mars 1982 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de coton originaires du Brésil
C(1982)308 - Décision de la Commission du 18 mars 1982 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de coton originaires du Brésil
Document date: [1982]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1982)308
Original Reference Code
C(1982)308
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1982/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/03/1982
Décision de la Commission du 18 mars 1982 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de coton originaires du Brésil. (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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