C(1981)1142 - Décision de la Commission du 22 juillet 1981 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité (CEE) introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues originaires de la Corée du Sud
C(1981)1142 - Décision de la Commission du 22 juillet 1981 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité (CEE) introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues originaires de la Corée du Sud
Document date: [1981]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1981)1142
Original Reference Code
C(1981)1142
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 22/07/1981
Décision de la Commission du 22 juillet 1981 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité (CEE) introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques discontinues originaires de la Corée du Sud (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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