C(1981)1133 - Décision de la Commission du 17 juillet 1981 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son originaires de Taiwan, de Hong Kong et du Japon
C(1981)1133 - Décision de la Commission du 17 juillet 1981 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son originaires de Taiwan, de Hong Kong et du Japon
Document date: [1981]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1981)1133
Original Reference Code
C(1981)1133
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/07/1981
Décision de la Commission du 17 juillet 1981 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son originaires de Taiwan, de Hong Kong et du Japon (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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