C(1980)1822 - Décision de la Commission du 23 décembre 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes tissés originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)1822 - Décision de la Commission du 23 décembre 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes tissés originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)1822
Original Reference Code
C(1980)1822
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0120
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/11/1980
Décision de la Commission du 23 décembre 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes tissés originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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