C(1980)1180 - Décision de la Commission du 5 septembre 1980 autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits originaires d'un pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du Traité
C(1980)1180 - Décision de la Commission du 5 septembre 1980 autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits originaires d'un pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du Traité
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)1180
Original Reference Code
C(1980)1180
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/09/1980
Décision de la Commission du 5 septembre 1980 autorisant la République française à instaurer une surveillance intracommunautaire des importations de certains produits originaires d'un pays tiers et mis en libre pratique dans la Communauté, susceptibles de faire l'objet de mesures de protection au titre de l'article 115 du Traité (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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