C(1980)1169 - Décision de la Commission du 4 septembre 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables et vestes tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants de la position ex 61.02 B du TDC catégorie 15 B originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)1169 - Décision de la Commission du 4 septembre 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables et vestes tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants de la position ex 61.02 B du TDC catégorie 15 B originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1980/0073
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 04/09/1980
Décision de la Commission du 4 septembre 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables et vestes tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants de la position ex 61.02 B du TDC catégorie 15 B originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 4 september 1980 waarbij het beroep van het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden om ertoe te worden gemachtigd mantels, regenjassen en capes, daaronder begrepen, blazers en jasjes, geweven, voor dames, meisjes en kinderen van post ex 61.02 B van het DGT categorie 15 B) van oorsprong uit Polen en in de overige Lid-Staten in het vrije verkeer gebracht van de communautaire behandeling uit te sluiten, wordt verworpen (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual
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