C(1980)1110 - Décision de la Commission du 13 août 1980 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité CEE introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les pyjamas et chemises de nuit, tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants de la position 61.04 B I du T.D.C., catégorie 30 A, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)1110 - Décision de la Commission du 13 août 1980 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité CEE introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les pyjamas et chemises de nuit, tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants de la position 61.04 B I du T.D.C., catégorie 30 A, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)1110
Original Reference Code
C(1980)1110
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0070
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 13/08/1980
Décision de la Commission du 13 août 1980 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité CEE introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les pyjamas et chemises de nuit, tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants de la position 61.04 B I du T.D.C., catégorie 30 A, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly