C(1980)1029 - Décision de la Commission du 28 juillet 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les culottes, shirts et pantalons tissés pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants des positions ex 61.01 et 61.02 B TDC, catégorie 6 originaires de Yougoslavie et mis en Libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)1029 - Décision de la Commission du 28 juillet 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les culottes, shirts et pantalons tissés pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants des positions ex 61.01 et 61.02 B TDC, catégorie 6 originaires de Yougoslavie et mis en Libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)1029
Original Reference Code
C(1980)1029
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0066
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/07/1980
Décision de la Commission du 28 juillet 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les culottes, shirts et pantalons tissés pour hommes, garçonnets, femmes, fillettes et jeunes enfants des positions ex 61.01 et 61.02 B TDC, catégorie 6 originaires de Yougoslavie et mis en Libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
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