C(1980)345 - AVIS MOTIVE du 19 mars 1980 au titre de l'article 169 du traité CEE destiné à la République française au sujet de garantie sur l'évolution des montants compensatoires monétaires
C(1980)345 - AVIS MOTIVE du 19 mars 1980 au titre de l'article 169 du traité CEE destiné à la République française au sujet de garantie sur l'évolution des montants compensatoires monétaires
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)345
Original Reference Code
C(1980)345
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0020
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 01/04/1980
AVIS MOTIVE du 19 mars 1980 au titre de l'article 169 du traité CEE destiné à la République française au sujet de garantie sur l'évolution des montants compensatoires monétaires (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly