C(1980)261 - Décision de la Commission du 28 février 1980 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du T.D.C. catégorie 1 originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)261 - Décision de la Commission du 28 février 1980 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du T.D.C. catégorie 1 originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1980/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1980
Décision de la Commission du 28 février 1980 autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du T.D.C. catégorie 1 originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 28 februari 1980 waarbij het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden worden gemachtigd garens van katoen, niet verpakt voor de verkoop in het klein van post 55.05 van het GDT (categorie 1) van oorsprong uit de Volksrepubliek China en in de overige lid-staten in het vrije verkeer gebracht, van de communautaire behandeling uit te sluiten (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual