C(1980)236 - Décision de la Commission du 27 mars 1980 relative à une procédure au titre de l'article 65 du Traité CECA, concernant un accord et des pratiques concertées entre certaines entreprises françaises productrices d'aciers spéciaux de construction
C(1980)236 - Décision de la Commission du 27 mars 1980 relative à une procédure au titre de l'article 65 du Traité CECA, concernant un accord et des pratiques concertées entre certaines entreprises françaises productrices d'aciers spéciaux de construction
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)236
Original Reference Code
C(1980)236
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0013
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 27/03/1980
Décision de la Commission du 27 mars 1980 relative à une procédure au titre de l'article 65 du Traité CECA, concernant un accord et des pratiques concertées entre certaines entreprises françaises productrices d'aciers spéciaux de construction (FRA)
Entscheidung Der Kommission vom 27. März 1980 über ein Verfahren auf Grund von Artikel 65 des EGKS-Vertrages hinsichtlich Vereinbarungen und verabredeter Praktiken zwischen mehreren deutschen Edelstahl erzeugenden Unternehmen (DEU)
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French, German
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Electronic File, Textual
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