C(1980)211 - Décision de la Commission du 18 février 1980 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie ou tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du TDC catégorie 7 originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)211 - Décision de la Commission du 18 février 1980 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie ou tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du TDC catégorie 7 originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)211
Original Reference Code
C(1980)211
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0011
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 18/02/1980
Décision de la Commission du 18 février 1980 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie ou tissés pour femmes, fillettes et jeunes enfants des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du TDC catégorie 7 originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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