C(1980)189 - Décision de la Commission du 14 février 1980 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les manteaux imperméables (y compris les capes) et vestes de la position ex 61.02 B du TDC catégorie 15 B originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)189 - Décision de la Commission du 14 février 1980 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les manteaux imperméables (y compris les capes) et vestes de la position ex 61.02 B du TDC catégorie 15 B originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1980/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1980
Décision de la Commission du 14 février 1980 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les manteaux imperméables (y compris les capes) et vestes de la position ex 61.02 B du TDC catégorie 15 B originaires de Hongrie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 14 februari 1980 waarbij het beroep van het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden om ertoe te worden gemachtigd mantels, regenjassen en Capes daaronder begrepen, blazers en jasjes van post ex 61.02 B van het GDT (categorie 15 B) van oorsprong uit Hongarije en in de overige lid-staten in het vrije verkeer gebracht, van de communautaire behandeling uit te sluiten, wordt verworpen (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual