C(1980)188 - Décision de la Commission du 14 février 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire le miel naturel de la position 04.06 du TDC originaire du Mexique et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1980)188 - Décision de la Commission du 14 février 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire le miel naturel de la position 04.06 du TDC originaire du Mexique et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1980]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1980)188
Original Reference Code
C(1980)188
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1980/0009
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 14/02/1980
Décision de la Commission du 14 février 1980 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire le miel naturel de la position 04.06 du TDC originaire du Mexique et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
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