C(1979)1639 - Décision de la Commission du 28 décembre 1979 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
C(1979)1639 - Décision de la Commission du 28 décembre 1979 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)1639
Original Reference Code
C(1979)1639
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0106
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/12/1979
Décision de la Commission du 28 décembre 1979 autorisant la République française à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies