C(1979)1477 - Décision de la Commission du 5 décembre 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 UCE par kg poids net de la position ex 61.05 B du TDC (Code Nimexe : 61.05-30,99) catégorie 19 originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1477 - Décision de la Commission du 5 décembre 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 UCE par kg poids net de la position ex 61.05 B du TDC (Code Nimexe : 61.05-30,99) catégorie 19 originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)1477
Original Reference Code
C(1979)1477
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0094
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 05/12/1979
Décision de la Commission du 5 décembre 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou inférieure à 15 UCE par kg poids net de la position ex 61.05 B du TDC (Code Nimexe : 61.05-30,99) catégorie 19 originaires de Hong Kong et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly