C(1979)1459 - Décision de la Commission du 3 décembre 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du TDC (Code Nimexe : 61.03-11,15,19) catégorie 8 originaires de la République Populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres Etats membres

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)1459
Original Reference Code
C(1979)1459
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Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0093
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 03/12/1979
Décision de la Commission du 3 décembre 1979 autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements de dessous (linge de corps) pour hommes et garçonnets, y compris les cols, faux-cols, plastrons et manchettes
chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du TDC (Code Nimexe : 61.03-11,15,19) catégorie 8 originaires de la République Populaire de Chine et mises en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)

Conditions of Access and Use

Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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