C(1979)1435 - Décision de la Commission du 29 Novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du T.D.C. (Code Nimexe : 61.03-11.15.19) catégorie 8 originaires de Sri Lanka et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1435 - Décision de la Commission du 29 Novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du T.D.C. (Code Nimexe : 61.03-11.15.19) catégorie 8 originaires de Sri Lanka et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)1435
Original Reference Code
C(1979)1435
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0092
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/11/1979
Décision de la Commission du 29 Novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du T.D.C. (Code Nimexe : 61.03-11.15.19) catégorie 8 originaires de Sri Lanka et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
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Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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