C(1979)1378 - Décision de la Commission du 21 novembre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du TDC (Code Nimexe : 61.03-11, 15, 19), catégorie 8, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1378 - Décision de la Commission du 21 novembre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du TDC (Code Nimexe : 61.03-11, 15, 19), catégorie 8, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0088
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 21/11/1979
Décision de la Commission du 21 novembre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les chemises et chemisettes tissées pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.03 du TDC (Code Nimexe : 61.03-11, 15, 19), catégorie 8, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 21 november 1979 waarbij het beroep van het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Naderlanden om ertoe te worden gemachtigd overhemden en sporthemden voor heren en jongens, geweven van wol, katoen, synthetische of kunstmatige textielvezels van post ex 61.03 van het GDT (Nimexe Code : 61.03.11, 15, 19) categorie 8 van oorsprong uit Zuid-Korea en in de overige Lid-Staten in het vrije verkeer gebracht, van de communautaire behandeling uit te sluiten (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual
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