C(1979)1368 - Décision de la Commission du 20 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 58.04 du T.D.C. (Code Nimexe : 58.04-07, 11, 15, 18, 41, 43, 45, 61, 63, 67, 69, 71, 75, 77, 78), catégorie 32, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1368 - Décision de la Commission du 20 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 58.04 du T.D.C. (Code Nimexe : 58.04-07, 11, 15, 18, 41, 43, 45, 61, 63, 67, 69, 71, 75, 77, 78), catégorie 32, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0087
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1979
Décision de la Commission du 20 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille, à l'exclusion des tissus de coton bouclés du genre éponge et de rubanerie, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 58.04 du T.D.C. (Code Nimexe : 58.04-07, 11, 15, 18, 41, 43, 45, 61, 63, 67, 69, 71, 75, 77, 78), catégorie 32, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
French
Electronic File, Textual
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