C(1979)1367 - Décision de la Commission du 20 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du TDC (Code Nimexe : 55.05- 13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 52, 58, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 92, 98) catégorie 1 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1367 - Décision de la Commission du 20 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du TDC (Code Nimexe : 55.05- 13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 52, 58, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 92, 98) catégorie 1 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)1367
Original Reference Code
C(1979)1367
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0087
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 20/11/1979
Décision de la Commission du 20 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les fils de coton non conditionnés pour la vente au détail de la position 55.05 du TDC (Code Nimexe : 55.05- 13, 19, 21, 25, 27, 29, 33, 35, 37, 41, 45, 46, 48, 52, 58, 61, 65, 67, 69, 72, 78, 92, 98) catégorie 1 originaires du Pakistan et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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