C(1979)1307 - Décision de la Commission du 6 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les robes tissées et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du T.D.C. (Code Nimexe : 60.05-41, 42, 43, 44 - 61.02-48, 52, 53, 54), catégorie 26, originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)1307
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C(1979)1307
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1979/0082
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/11/1979
Décision de la Commission du 6 novembre 1979 portant rejet d'un recours au titre de l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les robes tissées et robes de bonneterie pour femmes, fillettes et jeunes enfants (autres que bébés) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B II du T.D.C. (Code Nimexe : 60.05-41, 42, 43, 44 - 61.02-48, 52, 53, 54), catégorie 26, originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)

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Languages

French

Type of Archival Materials

Electronic File, Textual

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