C(1979)1288 - Décision de la Commission du 31 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées de la position 55.09 du TDC (Code Nimexe : 55.09-01, 02, 03, 04, 05, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 31, 33, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 92, 93, 97) catégorie 2 originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1288 - Décision de la Commission du 31 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées de la position 55.09 du TDC (Code Nimexe : 55.09-01, 02, 03, 04, 05, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 31, 33, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 92, 93, 97) catégorie 2 originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0081
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 31/10/1979
Décision de la Commission du 31 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, tulles et tissus à mailles nouées de la position 55.09 du TDC (Code Nimexe : 55.09-01, 02, 03, 04, 05, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 21, 29, 31, 33, 35, 37, 38, 39, 41, 49, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 61, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 86, 87, 92, 93, 97) catégorie 2 originaires de la Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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