C(1979)1276 - Décision de la Commission du 29 octobre 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de 2 ou 3 pièces qui sont commandées conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles à l'exception des vêtements de ski de la position 61.01 B du TDC (Code Nimexe : 61.01-51, 54, 57) catégorie 16 originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1276 - Décision de la Commission du 29 octobre 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de 2 ou 3 pièces qui sont commandées conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles à l'exception des vêtements de ski de la position 61.01 B du TDC (Code Nimexe : 61.01-51, 54, 57) catégorie 16 originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 29/10/1979
Décision de la Commission du 29 octobre 1979 autorisant la République Française à exclure du traitement communautaire les costumes et complets, tissés (y compris les ensembles qui se composent de 2 ou 3 pièces qui sont commandées conditionnées, transportées et normalement vendues ensemble) de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles à l'exception des vêtements de ski de la position 61.01 B du TDC (Code Nimexe : 61.01-51, 54, 57) catégorie 16 originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
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French
Electronic File, Textual
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