C(1979)1268 - Décision de la Commission du 26 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les brosses de la position ex 96.01 du TDC originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1268 - Décision de la Commission du 26 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les brosses de la position ex 96.01 du TDC originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0080
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 26/10/1979
Décision de la Commission du 26 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas en vue d'être autorisés à exclure du traitement communautaire les brosses de la position ex 96.01 du TDC originaires de la République Populaire de Chine et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Beschikking Van De Commissie van 26 oktober 1979 waarbij het beroep van het Koninkrijk België, het Groothertogdom Luxemburg en het Koninkrijk der Nederlanden om ertoe te worden gemachtigd borstels van post ex 96.01 van het GDT van oorsprong uit de Volksrepubliek China en in de overige lid-staten in het vrije verkeer gebracht, van de communautaire behandeling uit te sluiten, wordt verworpen (NLD)
Conditions of Access and Use
Dutch, French
Electronic File, Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly