C(1979)1238 - Décision de la Commission du 23 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.02 B du T.D.C. (Code Nimexe : 61.02-31,32,33,35,36,37,39,40), catégorie 15 B, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1238 - Décision de la Commission du 23 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.02 B du T.D.C. (Code Nimexe : 61.02-31,32,33,35,36,37,39,40), catégorie 15 B, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0079
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 23/10/1979
Décision de la Commission du 23 octobre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, autres que les vêtements de la catégorie 15 A, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles de la position ex 61.02 B du T.D.C. (Code Nimexe : 61.02-31,32,33,35,36,37,39,40), catégorie 15 B, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
French
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