C(1979)1203 - Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1217/79 Objet : exonération de l'application des montants compensatoires monétaires - Allemagne Proposition de M. Gundelach

Document date: [1979]
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Secrétariat général de la Commission
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)1203
Original Reference Code
C(1979)1203
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Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1979/0078
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/10/1979
Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1217/79 Objet : exonération de l'application des montants compensatoires monétaires - Allemagne Proposition de M. Gundelach (FRA)
Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1217/79 Objet : exonération de l'application des montants compensatoires monétaires - Allemagne Proposition de M. Gundelach (ENG)
Note pour MM. les Membres de la Commission - Procédure écrite E/1217/79 Objet : exonération de l'application des montants compensatoires monétaires - Allemagne Proposition de M. Gundelach (DEU)

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English, French, German

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Electronic File, Textual

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