C(1979)1023 - Décision de la Commission du 6 septembre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du Tarif douanier commun, (Nimexe code : 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) catégorie 7, originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)1023 - Décision de la Commission du 6 septembre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du Tarif douanier commun, (Nimexe code : 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) catégorie 7, originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Volume 1979/0070
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 06/09/1979
Décision de la Commission du 6 septembre 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République Française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres Textiles synthétiques ou artificielles des positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B du Tarif douanier commun, (Nimexe code : 60.05-22, 23, 24, 25 - 61.02-78, 82, 84) catégorie 7, originaires de l'Inde et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (FRA)
Conditions of Access and Use
French
Electronic File, Textual
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