C(1979)997 - Décision de la Commission du 28 août 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A ex III du TDC, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
C(1979)997 - Décision de la Commission du 28 août 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A ex III du TDC, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres
Document date: [1979]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-C(1979)997
Original Reference Code
C(1979)997
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1979/0069
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/08/1979
Décision de la Commission du 28 août 1979 portant rejet d'un recours à l'article 115 du Traité introduit par la République française en vue d'être autorisée à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A ex III du TDC, originaires de la Corée du Sud et mis en libre pratique dans les autres Etats membres. (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
Location of Originals
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